PREVENTION DE LA DELEQUANCE : ANALYSE D'UNE MAGISTRATE

Surveiller et Punir : l’exemple du

projet de loi “prévention de la

délinquance”

Texte de l’intervention de Evelyne Sire-Marin, magistrat, coprésidente de la fondation Copernic et membre du Syndicat de la magistrature au colloque du 17 juin 2006 "pas de zéro de conduite pour les enfants de trois ans"*.

Dans un dessin paru dans la revue “justice” du Syndicat de la Magistrature en 1975, un policier, en levant sa matraque sur un jeune, demandait à son collègue: « Dis Raymond, la prévention c’est avant ou après la répression? »

Le projet de loi sur la “prévention” de la délinquance du ministre de l’intérieur qui fera l’objet d’une première lecture à l’Assemblée Nationale le 7 septembre 2006 répond à cette question: La prévention, c’est en même temps que la répression ! Loin d’intervenir dans le champ de “prévention” de la délinquance, le projet de loi concerne essentiellement celui de la répression pénale, puisqu’il modifie (à nouveau) 73 articles du code pénal et 10 articles du code de procédure pénale !

 
Loin de ne concerner que le secret professionnel des travailleurs sociaux qu’ils devront “partager”avec le maire (article 5 du projet de juin 2006), cette future loi concerne l’action sociale, l’action éducative et la psychiatrie publique dont les objectifs sont radicalement transformés: Leur finalité sera désormais “la lutte contre l’insécurité” et non plus l’aide et l’assistance aux familles et le soin aux malades (1).

 
Ainsi, près avoir articulé la police et la justice dans une même “chaîne pénale”au terme de 10 lois pénales entièrement vouées, depuis 4 ans, à lutter contre “l’insécurité”, N. Sarkozy attache donc l’action sociale, la psychiatrie et la prévention de la délinquance à cette chaîne pénale (2), dont le premier maillon est la police. L’exemple du droit pénal des mineurs est emblématique de l’inversion des objectifs de l’action éducative et sociale, l’aide éducative et l’assistance aux familles étant remplacées par la lutte contre l’insécurité (article 6 du projet de loi).

 
La confusion volontaire entre la prévention des problèmes sociaux et la répression des problèmes pénaux dans le projet "prévention de la délinquance" de 2006.

 
Depuis 1945, il apparaissait que la responsabilité pénale d’un mineur devait être atténuée par rapport à celle d’un adulte (excuse atténuante de minorité), et que les sanctions pénales des enfants devaient être avant tout éducatives. Comme le disait le préambule de l’ordonnance du 2 février 1945 créant le droit

pénal des mineurs, écrite au retour des camps de concentration par des résistants instruits de la réalité carcérale: “la France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des être sains....”

 
Tout cela n’est plus d’actualité à l’heure où les racailles doivent être nettoyées au Kärcher et où “les mineurs de 1945 n’ont rien à voir avec les géants noirs des banlieues d’aujourd’hui” (3). Déjà la loi Perben 1 du 9 septembre 2002 sur les “orientations de la justice”commençait à atténuer la différence de traitement pénal entre les enfants et les adultes; elle créait les centres fermés pour mineurs, qui s’apparentent à la prison, la comparution à délai rapproché, qui s’apparente à la comparution immédiate et les sanctions éducatives dès 10 ans, qui ressemblent à des sanctions pénales.

Le projet “prévention de la délinquance” de 2006 termine l’assimilation pénale de l’adolescent à l’adulte, en appliquant à l’enfant de plus de 16 ans les mêmes mesures judiciaires qu’au majeur: le “plaider coupable” et les comparutions immédiates, le contrôle judiciaire et la détention provisoire en matière de délits, la mesure “d’activité de jour” comparable au travail d’intérêt général, et les incitent à devenir dès 17 ans des “cadets de la police” (service volontaire citoyen de la police nationale)...

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